[1] En plus des Cas sélectionnés par la Tribunal International des Evictions Genève 2103, le Comité du TIE a souhaité présenter
 l’ Asociata laBombastudios (Roumanie) : les conséquences de la loi 10 de 2001 dites des "rétrocessions" : évacuations et problèmes de logement pour les occupants actuels.

A lui seul ce cas mériterait qu’on s’y attarde : Les personnes expulsées sous l’ère soviétique peuvent désormais faire valoir leur titre de propriétés. La plupart est partie à l’étranger pendant de nombreuses années et évidement, ces biens immobiliers ont été occupés, achetés, loués... Ils sont donc désormais occupés par des familles à qui maintenant on demande de déguerpir, sans solution de relogement malgré ce que prévoyait la loi. Les instances européennes font pression sur le gouvernement roumain pour que cette loi soit appliquée, sans se soucier du relogement des personnes expulsées. Il semblerait que le syndicat des propriétaires soit un lobby important dans les couloirs des instances européennes. Parmi les spécialistes de la question de la propriété dans les pays communistes, madame Levinia Stan a permit à Chloe Salembier d’avoir une analyse large, mais c’est un cas bien particulier roumain qu’elle a choisi de présenter, en tant que Rapporteuse, lors du Tribunal des Evictions en octobre 2013 à Genève : celui des familles de Rahova-Uranus, car ce petit quartier de Bucarest est emblêmatique. Elle est anthropologue, en Belgique. Ses études l’ont menée en Roumanie. Elle ne pensait peut-être pas y rester si longtemps mais pendant quatre années elle va partager le quotidien et la hantise de ces familles menacées d’expulsion. Ces habitants de Rahova-Uranus risquent d’être délogés par l’application d’une loi qui ignore leurs existences. Pour que ces familles puissent être relogées, il faudrait que les pouvoirs publics de Bucarest et de Roumanie disposent de biens immobiliers ou de logements sociaux. Mais, après le communisme, c’est la propriété individuelle qui a raflé tous les biens immobiliers. En 2001, sur base de recommandations successives de l’UE pour l’entrée de la Roumanie dans l’Union Européenne, l’Etat légifère concernant la question des propriétés confisquées pendant la période communiste.

La loi numéro 10 prévoit que les propriétés confisquées de manière abusive par l’Etat entre 1945 et 1989 sur base de la loi numéro 139/1940, seront restituées en nature. Dans le cas où la restitution en nature est impossible, des mesures réparatrices sont théoriquement prévues. Les maisons restituées sont habitées par les anciens locataires de l’Etat ou par des propriétaires ayant acheté la propriété à l’Etat grâce à la loi 112 de 1995. Lorsque les propriétés sont restituées aux anciens propriétaires ou à leurs héritiers, les habitants actuels sont évacués sans qu’aucune solution ne leur soit proposée en échange. Pourtant la loi numéro 10 de 2001 prévoit que les locataires devront quitter la propriété dans le cas où on leur a mis à disposition un autre logement équivalent en location. (voir article 15)

Les familles se retrouvent donc à la rue sans pouvoir accéder, étant donné leur revenu, au marché immobilier classique. Dans la plupart des cas, les familles ont intégré des demandes de logements sociaux depuis plus de 5 ans mais la Mairie donne toujours la même réponse : « Nous n’avons pas de logement ». En effet, à Bucarest, depuis 1989, très peu de bâtiments ont été construits ou réhabilités en habitation sociale.

Dans le cas du quartier de Rahova-Uranus, Chloe Salembier est témoin d’injustices concernant le Droit au logement depuis son arrivée sur ce terrain en 2010. En effet, sur les 200 habitants que compte le quartier, 113 sont en procédure d’évacuation. Plusieurs familles nombreuses ont été déjà évacuées, elles sont restées pendant plusieurs mois dans la rue, les visites à la Mairie du secteur 5 (Bucarest) étaient à chaque fois humiliantes (renvoi des bureaux locatifs, discrimination pour origine Rom, rendez-vous manqués, etc). Pourtant, certains bâtiments prévus pour le relogement des personnes évacuées sont vides mais ils ne sont pas assignés aux personnes évacuées mais offertes en échange de services à des tiers (système de corruption et de copinage). Chloe Salembier décide alors de concentrer ces études sur ce sujet et réalise un film présenté en avant-première lors du Forum HABITAT 2013 à Genève "se battre contre des moulins". Chloe devient militante et porte-parole de ces familles qui ont du mal à s’associer pour se défendre. Ce n’est pas dans leurs habitudes culturelles. De plus, souvent les expulsions sont accomplies sans avertissement, sans convocation, et logement par logement, comme de façon aléatoire, ce qui n’est pas propice à une réaction collective.Mais tout de même, depuis 7 ans, les habitants de Rahova-Uranus, grâce à l’association laBombastudios, qui était au départ une association locales d’activités culturelles, luttent de différentes manières pour accéder au droit au logement : organisation de tables de dialogue avec les autorités locales dans le quartier, organisation d’un défilé des femmes évacuées, organisation de concerts avec les enfants du quartier, organisation des journées du quartier, manifestation devant la Mairie, etc. Si en février 2013, pour la première fois, le Maire du secteur 5 (Marian Vanghelie) s’est présenté à une table de dialogue avec les habitants, depuis il ne répond plus à aucun appel et n’a pas respecté ses engagements pris lors de ce débat. Les principaux bénéficiaires de ces arrangements sont des agents immobiliers et des fonctionnaires véreux qui traquent les biens comme en déshérence (mais habitée) et fabriquent des pièces de propriétés pour d’hypothètiques propriétaires supposés revenir au pays, ou contactent les propriétaires à l’étranger peu enclins à s’embarrasser de biens dont ils n’ont plus l’usage depuis des décennies pour leur faire des offres d’achat très basses mais soldant ainsi un passif à distance. Monsieur le Maire aurait il quelques pressions de ces activistes cupides ?

cas de Bucarest

Roumanie

quartier RAHOVA-URANUS

Pendant son plaidoyer, Chloe S. mentionne aussi un autre système perverti provoquant des injustices : certains avocats associés à des agents immobiliers se sont spécialisés dans la question des rétrocessions et agissent toujours selon le même modèle : Lorsque sont repérés des terrains ou des propriétés bâtis intéressants à Bucarest, ils retrouvent l’identité des anciens propriétaires grâce à des entrées de services à la mairie. Ils contactent alors les propriétaires, qui se trouvent en Europe, en Israël ou encore aux Etats-Unis depuis la période communiste. Ces juristes et vendeurs de biens indiquent à ces personnes qu’ils ont des biens à récupérer en Roumanie et que s’ils le souhaitent, ils peuvent s’en occuper, même s’ils n’ont aucun titre de propriété. Souvent, les héritiers des anciens propriétaires acceptent cette proposition car ils n’ont rien à investir en termes financiers et humains. Les avocats prennent tout en charge : recherche des titres de propriété dans les archives et parfois création de faux documents. Après quelques temps, les avocats prétextent de difficultés pour régler le procès et proposent à l’héritier de revendre ses « droits litigieux » à un tiers (promoteur présent au début de l’affaire), les sommes sont souvent modiques par rapport aux prix actuels. Dans ces affaires, les anciens propriétaires et les locataires actuels sont tous perdants. Ceux qui profitent de cette loi sont les avocats et les promoteurs immobiliers. La loi sur les rétrocessions est donc devenue un marché fructueux pour ceux qui ont la possibilité financière et les contacts nécessaires au niveau des autorités locales.

A ce jour, aucune statistique ne permet d’évaluer le nombre de personnes évacués suite à la loi sur les rétrocessions, elle concerne tous les anciens quartiers de Bucarest et toute la Roumanie, ce qui, en soi est une défaillance des pouvoirs locaux et nationaux de Roumanie, mais aussi un manque de sérieux et de responsabilités de la part des instances européennes si exigeante quant aux intérêts de ceux qui fuirent la Roumanie communiste.

Aujourd’hui, Chloe Salembier est enseignante dans une école d’architecture et d’urbanisme en Belgique. Elle garde contacte avec certaines familles du quartier Uranus, celles qui sont encore dans ce petit périmètre de Bucarest, tant convoité actuellement. En quittant Genève, elle nous a simplement dit, que la défiance de ces familles envers la justice et les autorités de leur pays les avaient rendues maussades et désespérées. Mais quelques lignes écrites à Genève sur leurs conditions pourraient, sans aucun doute, faire naître un regain d’espoir, de dignité et de volonté de résister.

propos recueillis par A. DANCE pour le Tribunal des Evictions Genève 2013 Les Recommandations complètes du Tribunal des Evictions sont disponibles sur ww.alachaine.ch et www.tribunal-evictions.org