Lettre ouverte concernant la situation des prisonniers Sahraouis dans les lieux de détention au Royaume du Maroc

Monsieur le Président, Par la présente, les organisations signataires souhaitent attirer votre attention sur la situation de 19 défenseurs des droits de l’Homme, originaires du Territoire non-autonome du Sahara occidental, détenus après avoir été condamnés à de lourdes peines1 par le Tribunal d’Appel de Rabat le 19 juillet dernier dans le cadre du procès dit de Gdeim Izik. Ces condamnations ont été prononcées au terme d’un procès inéquitable marqué notamment par la prise en compte d’aveux signé sous la torture. Aux côtés de cinq autres militants sahraouis aujourd’hui libérés, ils avaient été condamnés en première instance à des peines similaires, le 17 février 2013 par le Tribunal Militaire Permanent des Forces Armées Royales du Maroc.

Ce n’est que sous la pression internationale émanant notamment du Comité des Nations Unies contre la Torture2 que, le 27 juillet 2016, la Cour de Cassation avait annulé le premier jugement. Au-delà des nombreuses irrégularités de procédure et manquements aux principes internationalement reconnus sur le droit à un procès équitable, nous dénonçons ici les violations de la IVème Convention de Genève. Nous rappelons, d’une part, que le Sahara occidental est reconnu par l’Assemblée Générale des Nations Unies depuis décembre 1963 comme un

Territoire non-autonome auquel, par conséquent, s’applique la résolution 1514 (XV)3 de la même Assemblée et, d’autre part, qu’il s’agit du seul territoire non-autonome qui ne dispose pas, depuis le mois de février 1976, d’une Puissance administrante internationalement reconnue. Nous rappelons également que le 6 novembre 1975 le Royaume du Maroc4 a envahi militairement et par la suite occupé5 la majorité dudit Territoire non-autonome engageant un conflit armé avec le Front Populaire de Libération de Saguia el-Hamra y de Rió de Oro6, reconnu par l’Assemblée Générale des Nations Unies comme le représentant du peuple du Sahara occidental7. Le conflit a été gelé par le cessez-le-feu instauré depuis le 6 septembre 1991. Dans ce contexte, il faut considérer les individus arrêtés, jugés et condamnés dans le cadre des événements intervenus lors de la manifestation pacifique de 2010 dans la zone désertique dite de Gdeim Izik, appelant à l’organisation d’un référendum d’autodétermination, comme des « personnes protégées » conformément à l’article 4 de la IVème Convention de Genève. Dans la nuit entre le vendredi 15 septembre et le samedi 16, 18 des détenus ont été transférés depuis la prison d’El Aarjat dans différents lieux de détention sur le territoire du Royaume du Maroc, seul M. Naâma Asfari8 est resté à la prison d’El Aarjat. De ce fait, les organisations signataires dénoncent la violation de l’article 76 de la IVème Convention de la part du Royaume du Maroc et vous demandent respectueusement, Monsieur le Président, de dépêcher dans les plus brefs délais une délégation dans les lieux de détention des 19 condamnés (listés dans la note de bas de page no. 1) en conformité avec l’article 143 de ladite Convention et d’inviter le Royaume de Maroc à respecter les Conventions de Genève auxquelles il a adhéré en 1956.