Anticarcéral. Solidaire. Nous appelons aux dons d’argent pour réduire le plus possible les peines des personnes précaires, détenues pour non-paiement d’amendes administratives. Podcast complets et informations diverses: ICI.
Rejoins-nous sur place, fais un don cash, c’est Karma points!
Contact : info@lacometech
-
Ministère public, directive du procureur général B.2
Sanctions et barèmes.
Type de peine
Le choix entre le prononcé d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté est effectué en fonction de la situation personnelle du prévenu. Si le prévenu dispose d’un revenu régulier, une peine pécuniaire est prononcée. Si le prévenu ne dispose d’aucune source de revenu ou qu’il ressort autrement du dossier qu’une peine pécuniaire ne pourra pas être exécutée (art. 41 al. 1 let. b CP), une peine privative de liberté est prononcée, sauf si le prévenu démontre qu’il dispose des moyens d’acquitter une peine pécuniaire (notamment en versant des sûretés si une peine ferme est envisagée).
